CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — SERVICES B2B

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL www.nallte.fr (le « Site »), est édité par la société NALLTE, SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 131 179 004, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Eulodie AGBOGBO ADJOVI dûment habilitée.

• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution.
• Déclaration ARCEP : opérateur de services B2B déclaré auprès de l'ARCEP.
• Hébergement du Site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : 1007 ou 09 72 10 10 07).
• Directeur de la publication : Eulodie AGBOGBO ADJOVI.
• Service client : téléphone (en cours) ou email à contact@nallte.fr.

Article 2 – Objet et hiérarchie contractuelle

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables aux commandes de liaisons fixes, forfaits mobiles, téléphonie cloud, équipements et matériels associés.

2.2. Le Contrat liant les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de divergence :

1. Le Bon de Commande signé ;
2. Les éventuelles Conditions Particulières ;
3. L'engagement de niveau de service (SLA / GTR) ;
4. Les présentes CGV ;
5. Les grilles tarifaires en vigueur.

Article 3 – Commande, éligibilité et mise en service

3.1. Toute commande n'est définitivement validée qu'après confirmation d'éligibilité technique positive du site client par l'opérateur d'infrastructure, validation du dossier par NALLTE, et encaissement éventuel des conditions financières initiales.

3.2. Les délais d'activation communiqués sur les devis ou le Site sont purement indicatifs et dépendent des travaux de raccordement des tiers. L'activation effective d'un Service ou la livraison des cartes SIM/matériels déclenche la facturation de l'abonnement mensuel correspondant.

3.3. En cas de portabilité de numéros (fixes ou mobiles), le Client donne mandat exprès à NALLTE pour exécuter l'ensemble des démarches nécessaires auprès de l'opérateur gestionnaire sortant.

3.4. Pour lutter contre la fraude, NALLTE ou ses prestataires se réservent le droit de demander des justificatifs complémentaires au Client. À défaut de réponse ou en cas d'informations erronées, NALLTE se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 4 – Produits, disponibilité et matériels

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, NALLTE informera le Client dans les meilleurs délais afin de proposer une solution alternative (produit équivalent, report ou annulation partielle/totale de la commande).

Article 5 – Tarifs et conditions tarifaires

5.1. Les Produits et Services sont commercialisés au tarif de NALLTE en vigueur au jour de la commande, exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Les taxes applicables (notamment la TVA) s'ajoutent au taux en vigueur.

5.2. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil (imprévision).

5.3. Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la TVA ou de la création de nouvelles taxes assises sur les services sera immédiatement et automatiquement répercutée.

Article 6 – Facturation et conditions de paiement

6.1. Les abonnements récurrents sont payables d'avance par prélèvement bancaire SEPA ; les consommations hors forfait ou à l'usage sont payables à terme échu.

6.2. Les factures sont émises mensuellement par voie dématérialisée et sont exigibles nettes et sans escompte dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’émission.

6.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues par le Client ;
• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € HT par facture impayée.

6.4. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit motivé à NALLTE dans un délai de quinze (15) jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée irrévocablement par le Client.

Article 7 – Engagements et limitation de responsabilité de NALLTE

7.1. NALLTE est tenue à une obligation générale de moyens dans la délivrance des Services, l'acheminement des flux télécoms et la mise à disposition des infrastructures.

7.2. NALLTE ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions de service, baisses de débit, indisponibilités ou avaries imputables aux réseaux d'infrastructure tiers (Orange, SFR, Bouygues, RIP), aux opérations de maintenance programmées, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.3. NALLTE n'encourt aucune responsabilité au titre des préjudices indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d’image ou perte de données.

7.4. En tout état de cause, si la responsabilité de NALLTE venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Article 8 – Obligations, usages et sécurité du Client

8.1. Le Client s'engage à utiliser les services et lignes télécoms conformément aux lois en vigueur. Il s'interdit tout usage détourné, illicite ou frauduleux (revente non autorisée de trafic, spamming, raccordement de boîtiers de type SIM Box, saturation volontaire des réseaux).

8.2. Le Client assume l'entière et exclusive responsabilité de la sécurité logique et physique de son réseau local, de ses équipements terminaux (routeurs, autocommutateurs, postes IP, pare-feux). Tout trafic, toute surconsommation ou tout dommage généré à la suite d'un piratage, d'une intrusion ou d'une compromission des équipements du Client demeure intégralement à la charge de ce dernier.

Article 9 – Propriété et transfert des risques

9.1. Réserve de propriété : NALLTE conserve la pleine et entière propriété des matériels fournis (routeurs, téléphones, boîtiers) jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

9.2. Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels intervient dès leur remise physique au transporteur ou lors de leur enlèvement par le Client.

Article 10 – Durée, suspension et résiliation

10.1. Le Contrat est souscrit pour la durée initiale ferme stipulée au Bon de Commande (12, 24 ou 36 mois). À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes annuelles successives, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en respectant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

10.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client en cours de période d'engagement ferme et hors manquement grave prouvé de NALLTE, les redevances mensuelles restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement initiale deviendront immédiatement exigibles à titre d'indemnité de résiliation.

10.3. NALLTE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas d'impayé persistant après relance, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte caractérisée à la sécurité ou à l'intégrité du réseau.

Article 11 – Données personnelles (RGPD) et confidentialité

11.1. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679). NALLTE traite les données administratives et techniques du Client pour les besoins stricts de l'exécution du Contrat.

11.2. L'ensemble des informations techniques, commerciales, financières et opérationnelles échangées entre les Parties dans le cadre de la relation contractuelle revêt un caractère strictement confidentiel et doit être préservé comme tel pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de deux (2) ans suivant son expiration.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, marques, logiciels, interfaces et éléments graphiques composant le site et les documentations associées de NALLTE restent la propriété exclusive NALLTE ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction

13.1. Le présent Contrat, ainsi que tous les litiges ou contestations en découlant ou y étant liés, sont régis, interprétés et soumis exclusivement au droit français.

13.2. En cas de litige commercial entre les Parties non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine par l'une des Parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris (10), et ce, nonobstant pluralité de défendeurs, référé, appel en garantie ou introduction de demandes incidentes.